J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11423

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

NOR : MEST9911113V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accords no 51 et no 52 du 10 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces deux accords portent sur le certificat de compétences professionnelles :
- accord no 51 : description de l'emploi d'ouvrier de production en industries alimentaires ;
- accord no 52 : description de l'emploi d'ouvrier qualifié de nettoyage industriel.
Signataires :
Fédération française des industries d'aliments conservés ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.